Le démarchage téléphonique, ou phoning commercial, est encadré par une réglementation de plus en plus stricte en France. Pour les dirigeants de PME, cela concerne deux dimensions opposées : d’un côté, savoir se protéger des démarchages intempestifs qui perturbent leur activité ; de l’autre, s’assurer que leurs propres pratiques commerciales respectent le cadre légal et ne les exposent pas à des sanctions.
Démarchage téléphonique stop : le dispositif Bloctel
Bloctel est la liste d’opposition au démarchage téléphonique officielle en France, gérée par la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes). Créé par la loi Hamon en 2014, il permet aux consommateurs de s’inscrire gratuitement pour ne plus recevoir d’appels commerciaux non sollicités.
Pour les professionnels, la situation est différente : Bloctel protège les particuliers (B2C), mais pas automatiquement les professionnels (B2B). Les appels commerciaux entre entreprises restent légalement possibles sans inscription à Bloctel. Cependant, les règles de bonne pratique et la réglementation RGPD s’appliquent également au B2B — on ne peut pas appeler n’importe qui n’importe comment.
Ce que dit la loi sur le démarchage téléphonique en 2026
La loi du 24 juillet 2020 (dite loi anti-démarchage téléphonique) a considérablement renforcé le cadre légal. Les principales dispositions :
Obligation de consultation de Bloctel. Toute entreprise qui effectue du phoning commercial B2C doit consulter Bloctel avant tout appel. Cette consultation est payante (abonnement) et doit être renouvelée régulièrement. Ne pas consulter la liste expose à des amendes pouvant atteindre 75 000 € pour une personne morale.
Interdiction des appels automatisés sans consentement. Les automates d’appel (robocalls) et les SMS commerciaux sans consentement préalable sont interdits. Cette interdiction s’applique aussi au B2B dans certains contextes.
Plages horaires autorisées. Le démarchage téléphonique B2C est autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 8h à 20h, et le samedi de 9h à 13h. Les dimanches et jours fériés sont exclus. Le nombre d’appels à la même personne est limité à un appel par numéro sur une période de 60 jours (si la personne n’a pas répondu).
Obligation d’identification. L’appelant doit s’identifier clairement dès le début de l’appel : nom de la société, objet de l’appel, coordonnées. Utiliser des numéros masqués ou de faux numéros pour contourner le filtrage des appels est illégal.
Les secteurs interdits de démarchage téléphonique
Certains secteurs sont totalement exclus du démarchage téléphonique B2C depuis la loi de 2020 :
- La rénovation énergétique et les travaux de rénovation de l’habitat
- Les offres de crédit à la consommation non sollicitées
- Certaines offres d’assurance (démarchage à froid)
Ces interdictions sectorielles ont été introduites suite aux nombreuses plaintes de consommateurs et aux fraudes associées à ces secteurs. Les entreprises qui opèrent dans ces domaines doivent impérativement vérifier les modalités légales de prospection commerciale autorisées.
Comment se protéger efficacement du démarchage intempestif en tant que professionnel
Si vous êtes dirigeant de PME et que vous êtes régulièrement sollicité par des appels commerciaux non désirés, voici les mesures pratiques :
Inscription à Bloctel pour vos lignes personnelles. Vos lignes personnelles (mobile, fixe personnel) peuvent être inscrites sur Bloctel. Les lignes professionnelles n’en bénéficient pas directement, mais des dispositions internes peuvent être prises.
Signalement via Bloctel.gouv.fr. Tout appel commercial reçu malgré une inscription à Bloctel peut être signalé directement sur la plateforme. La DGCCRF peut engager des poursuites contre les entreprises récidivistes.
Signalement via SignalConso. La plateforme signalconso.gouv.fr permet de signaler toute pratique commerciale abusive, y compris le harcèlement téléphonique commercial. Ces signalements alimentent les enquêtes de la DGCCRF.
Filtrage technique. Des solutions comme YouMail, Truecaller (sur mobile) ou les fonctions de filtrage des opérateurs téléphoniques permettent de bloquer les appels de numéros identifiés comme démarchage. De nombreux opérateurs professionnels proposent ces services en option.
Conformité pour les PME qui font du phoning commercial
Si votre PME utilise le phoning commercial dans sa stratégie d’acquisition, voici les règles impératives pour rester en conformité :
- Abonnement actif à Bloctel et consultation avant toute campagne B2C
- Registre des consentements (RGPD) pour les contacts B2B
- Scripts d’appel qui respectent les obligations d’identification
- Formation des équipes commerciales aux règles en vigueur
- Procédure de désinscription immédiate pour toute demande de ne plus être contacté
Le risque de non-conformité est réel : les amendes DGCCRF sont significatives et les signalements en ligne donnent aux consommateurs un pouvoir de recours concret. La conformité au cadre légal du démarchage téléphonique n’est pas une contrainte optionnelle — c’est une condition d’exercice de l’activité commerciale en France.