La DAACT — Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux — est l’un de ces formulaires administratifs que beaucoup de porteurs de projet immobilier découvrent trop tard, souvent au moment où ils veulent vendre ou louer un bien dont les travaux ne sont pas officiellement clôturés. J’ai accompagné plusieurs PME en Occitanie qui ont rencontré cette problématique en plein projet d’extension ou de réhabilitation de leurs locaux. Le résultat est toujours le même : des délais allongés et un stress inutile qui auraient pu être évités avec une bonne préparation.
DAACT : définition et champ d’application
La DAACT est un document administratif que le maître d’ouvrage — c’est-à-dire vous, en tant que propriétaire ou responsable des travaux — doit déposer à la mairie dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux réalisés sous permis de construire, permis d’aménager ou déclaration préalable de travaux. Elle atteste que les travaux ont été réalisés conformément au permis accordé.
Ce formulaire (Cerfa n° 13408*07) est obligatoire pour tous les projets nécessitant un permis de construire ou un permis d’aménager. Pour les déclarations préalables, la DAACT s’applique si les travaux modifient des éléments soumis à vérification (aspect extérieur, surface de plancher créée).
Pourquoi la DAACT est critique pour les entreprises
Dans ma pratique de consultant à Montpellier, j’ai observé que les PME et ETI qui investissent dans de l’immobilier d’entreprise — extension de bureaux, construction d’entrepôt, aménagement d’espace de coworking — sous-estiment systématiquement l’importance de cette étape finale. Deux situations types créent des blocages :
La vente ou refinancement du bien. Un notaire ou une banque demandera systématiquement les preuves d’achèvement et de conformité des travaux. Sans DAACT déposée et certificat de conformité obtenu, la transaction peut être bloquée ou retardée de plusieurs mois.
La mise en location professionnelle. Pour certains types de locaux (ERP, établissements avec réception du public), la conformité administrative conditionne l’autorisation d’exploitation. Une DAACT manquante peut exposer l’entreprise à des sanctions en cas de contrôle.
Comment déposer la DAACT : la procédure étape par étape
La procédure est plus simple que sa dénomination ne le laisse supposer. Voici les étapes pratiques :
Étape 1 : Vérifier l’achèvement réel des travaux. La DAACT ne se dépose qu’une fois les travaux véritablement terminés — y compris les finitions visées dans le permis. Déposer prématurément expose à un refus de conformité lors du contrôle.
Étape 2 : Compléter le formulaire Cerfa n° 13408. Il est téléchargeable sur service-public.fr. Les informations requises incluent le numéro du permis, la date d’achèvement, la superficie créée, et dans certains cas l’attestation d’un professionnel agréé.
Étape 3 : Joindre les attestations obligatoires. Selon la nature des travaux, des attestations spécifiques peuvent être exigées — notamment l’attestation RT 2012 ou RE 2020 pour les constructions neuves (attestation de prise en compte des règles de construction), et l’attestation parasismique ou parafoudre selon les zones géographiques.
Étape 4 : Déposer en mairie. La DAACT se dépose en mairie du lieu des travaux, en main propre contre récépissé ou par lettre recommandée avec AR. Conservez précieusement le récépissé — c’est votre preuve de dépôt.
Étape 5 : Attendre le délai de contrôle. La mairie dispose de 3 mois (5 mois pour les ERP et immeubles collectifs) pour contester la conformité des travaux. Sans réponse dans ce délai, la conformité est réputée acquise. Conservez la trace de ce délai passé sans réponse.
Les erreurs fréquentes à éviter
Après avoir accompagné plusieurs dizaines de projets immobiliers d’entreprise en Occitanie, voici les erreurs que je vois revenir systématiquement :
- Oublier le délai de 90 jours. La loi impose le dépôt dans les 90 jours suivant l’achèvement. Un dépôt tardif n’invalide pas la DAACT mais peut créer des complications pour la conformité réputée acquise.
- Sous-évaluer la surface réelle créée. Les déclarations inexactes sur la surface de plancher créée peuvent être relevées lors d’un contrôle et entraîner des procédures de régularisation coûteuses.
- Négliger les attestations techniques. Pour toute construction neuve de plus de 50 m² depuis 2013, l’attestation RE 2020 est obligatoire. Son absence bloque la validation de la DAACT.
- Confondre DAACT et DOC. La DOC (Déclaration d’Ouverture de Chantier) se dépose en début de chantier, la DAACT à la fin. Les deux sont obligatoires et distinct.
DAACT et gestion de projet : intégrer l’étape administrative dès la planification
La leçon que je tire de toutes ces situations, c’est que la DAACT doit être planifiée dès le lancement du projet, pas gérée en urgence à la fin. Dans un rétroplanning de projet immobilier d’entreprise, je recommande d’intégrer :
- Un point à J-30 de la fin des travaux pour rassembler toutes les attestations techniques
- La préparation du dossier DAACT pendant la phase de finitions
- Le dépôt en mairie dans la semaine suivant la réception des travaux
- Un rappel calendrier pour vérifier l’absence de contestation à J+95
La conformité administrative n’est pas le sujet le plus glamour de la gestion d’entreprise, mais c’est l’un de ceux qui coûtent le plus cher quand on le bâcle. La DAACT, traitée sérieusement, c’est cinq heures de travail bien investi pour protéger des années d’investissement immobilier.